| ART. 31 | N°AS206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« solvabilisation »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , mentionnées à l’article L. 232‑4, des personnes utilisatrices et bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 232- 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : les expérimentations autorisées par le II de l’article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étant arrivées à leur terme, il convient de faire directement référence à la participation des usagers de l'APA sous forme d’abonnement ou de forfaitisation.