| ART. 30 BIS A | N°AS21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 30 BIS A
Substituer à l’alinéa 6, les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 241‑3‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « préfet », est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.