| ART. 31 | N°AS212 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS212
présenté par
| Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door et M. Lurton |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les critères d’accès au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont déterminés par le conseil départemental.
« Le refus de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens par le conseil départemental avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile doit être motivé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les modalités de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre le conseil départemental et le service d’aide à domicile. L’avis motivé en cas de refus permettra également pour les conseils départementaux de fonder leur décision sur des critères objectifs.