| ART. 47 | N°AS227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS227
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 47
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sa mise en œuvre »
les mots :
« la mise en œuvre de ce système d’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.