| ART. 47 | N°AS229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
----------
ARTICLE 47
Après le mot :
« autonomie »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l’article L. 14‑10‑5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.