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ART. 49N°AS230

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Adopté

AMENDEMENT N°AS230

présenté par

Mme Huillier, rapporteure

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ARTICLE 49

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement.

La disposition de coordination introduite par la commission du Sénat est en effet incompatible avec le 2° de l’article 51 et le I de l’article 66.