| ART. 36 BIS | N°AS233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS233
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 36 BIS
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« sa période d’activité à temps partiel »
les mots :
« la période d’activité à temps partiel mentionnée à l’article L. 3142‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.