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ART. 36N°AS238

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Adopté

AMENDEMENT N°AS238

présenté par

Mme Huillier, rapporteure

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ARTICLE 36

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit, »

les mots :

« qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à cibler le droit au répit sur les proches aidants assurant une présence régulière et non remplaçable auprès du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il s’agit d’aidants qui ne peuvent être remplacés par d’autres aidants et qui ne peuvent s’absenter sans confier le soin de leur proche à des services, des établissements, ou des professionnels. Accorder ce droit à toute personne apportant une aide ponctuelle ne serait pas légitime au regard de l’investissement et du besoin de répit des aidants régulièrement impliqués auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.