Cet amendement vise à permettre l’inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les départements.

Ceci laissera de la souplesse aux co-contractants pour définir les clauses de ce CPOM, au-delà des clauses minimales définies à l'article 31 et qui garantiront la conformité à la notion de mandatement au sens du droit de l'Union européenne.