| ART. 55 | N°AS246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la participation d’un ou de représentants d’usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la fragilité particulière des justiciables devant saisir les CDAS et, en appel, la CCAS, il est souhaitable qu'un ou des représentant(s) des usagers entre(nt) dans la composition de ces juridictions administratives spécialisées.