| ART. 22 | N°AS253 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
| Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Armand, M. Roig, M. Cherki, Mme Tallard, M. Marsac, Mme Le Dain, Mme Beaubatie, M. Assaf, Mme Le Dissez, M. Delcourt, Mme Laclais, M. Le Roch et M. Jalton |
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’article L311‑4 du code l’action sociale et des familles, le présent projet de loi propose de remplacer la notion de « représentant légal » pour la conclusion du contrat de séjour par la référence suivante : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil. »
Il est regrettable que cette disposition soit limitée à la conclusion du contrat de séjour. Son insertion aurait dû faire l’objet d’un article autonome favorisant ainsi une harmonisation de toutes les dispositions faisant référence au « responsable légal » dans le code de l’action sociale et des familles.
Telle que rédigée, cette insertion apporte une confusion. Il semble donc préférable de maintenir la notion de responsable légal qui renvoie autant aux dispositions du code civil applicables aux mineurs qu’aux majeurs protégés.
Il est donc proposé de supprimer ces dispositions.