| ART. 27 TER | N°AS260 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Tombé
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
| Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Chauvel, M. Cresta, Mme Fournier-Armand, M. Roig, M. Cherki, Mme Tallard, M. Marsac, Mme Le Dain, Mme Beaubatie, M. Assaf, Mme Le Dissez, M. Maggi, M. Delcourt, Mme Laclais, M. Le Roch et M. Jalton |
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ARTICLE 27 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le curateur »
les mots :
« , le curateur ou le mandataire de protection future ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 ter du présent projet de loi a été inséré par un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, puis modifié par le Sénat. Il vise à ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité en cas de vol lorsqu’ils exercent une mission de tutelle ou de curatelle prononcée par le juge des tutelles.
Cet amendement vise à étendre cette disposition au mandataire de protection future.