| ART. 29 | N°AS266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou agréé dans les conditions fixées à l’article L. 129‑1 » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’article 32 bis