| ART. 31 | N°AS267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS267
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’article L. 313‑1‑2 »
les mots :
« autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’article 32 bis