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ART. 4N°AS278 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Tombé

AMENDEMENT N°AS278 (Rect)

présenté par

Mme Poletti, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Perrut, M. Door, M. Lurton et Mme Le Callennec

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 7 et 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les produits de la CASA doivent être alloués en pourcentage et non en euros par des arrêtés interministériels annuels aléatoires.

Il convient de répartir de la manière suivante:

70,50% de la CASA doivent être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés.

28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence départementale des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50%.