| ART. 29 | N°AS282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 232‑13, les mots : « agréés dans les conditions prévues à l’article L. 129‑1 du code du travail » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’article 32 bis