I. – À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« ou agréé dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».

II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots :

« du même code »

les mots :

« du code du travail ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« dudit »

les mots :

« du même ».