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ART. 32 BIS | N°AS286 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS286
présenté par
M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 32 BIS
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conserver une qualité d’accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s’adjoindre les services d’une structure qualitative intervenant en mode mandataire, le maintien d’un dispositif renforcé tel que l’agrément est primordial à l’image de la garde d’enfant de moins trois ans.