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ART. 32 BISN°AS286

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Tombé

AMENDEMENT N°AS286

présenté par

M. Richard et M. Vercamer

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ARTICLE 32 BIS

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« est soumise »

les mots :

« ainsi que les structures intervenant en mode mandataire sont soumises ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de conserver une qualité d’accompagnement à destination des personnes âgées, dépendantes et handicapées qui souhaitent s’adjoindre les services d’une structure qualitative intervenant en mode mandataire, le maintien d’un dispositif renforcé tel que l’agrément est primordial à l’image de la garde d’enfant de moins trois ans.