| ART. 41 BIS | N°AS294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS294
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 41 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article sont satisfaites par le droit en vigueur.