Cet amendement vise à actualiser, au regard des dernières prévisions du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), la fraction de CASA affectée en 2015 à la section II du budget de la CNSA.

Il s'agit de prendre en charge la compensation de l'avenant à l’accord de la branche de l’aide à domicile du 29 mars 2002, intervenu fin 2014. Il prévoit une revalorisation de la valeur du point de 1% pour l’ensemble des salariés de la branche. Cette fraction correspond à un montant de 25,65 millions d’euros.

Pour les années suivantes, le financement est prévu à l’article 38 du projet de loi.