En exonérant les services « qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret » de l’obligation de répondre à l’injonction de l’autorité de tarification compétente de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté conformément aux dispositions de l’article L.313-14-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’amendement prive le conseil départemental d’un moyen d’action propre à garantir l’efficience budgétaire du prestataire et de l’usage du denier public.