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ART. 22 | N°AS36 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si besoin »
les mots :
« chaque fois que nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la rédaction de l’alinéa 9 afin de garantir que le médecin coordonnateur de l’établissement participera à l’entretien de conclusion du contrat de séjour chaque fois que nécessaire.
Le directeur de l’établissement ne pourra ainsi le dispenser de participer à l’entretien que dans les seuls cas où la recherche du consentement de la personne à être accueillie ne pose pas de difficulté particulière.