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ART. 22N°AS36

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Adopté

AMENDEMENT N°AS36

présenté par

Mme Huillier, rapporteure

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ARTICLE 22

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« si besoin »

les mots :

« chaque fois que nécessaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise la rédaction de l’alinéa 9 afin de garantir que le médecin coordonnateur de l’établissement participera à l’entretien de conclusion du contrat de séjour chaque fois que nécessaire.

Le directeur de l’établissement ne pourra ainsi le dispenser de participer à l’entretien que dans les seuls cas où la recherche du consentement de la personne à être accueillie ne pose pas de difficulté particulière.