| ART. 22 | N°AS40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 22
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« rétractation ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« le délai de rétractation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.