| ART. 11 | N°AS69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 11
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à ce titre »
les mots :
« et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque personne âgée, quelle que soit la résidence autonomie dans laquelle est hébergée, bénéficiaire du forfait de soins courants ou du forfait autonomie, doit pouvoir bénéficier du même niveau de prestation.