| ART. 11 | N°AS72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir l’accueil des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans en résidences autonomie.