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ART. 2N°AS87

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)

Adopté

AMENDEMENT N°AS87

présenté par

Mme Huillier, rapporteure

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ARTICLE 2

ANNEXE

À la seconde phrase de l’alinéa 159, après le mot :

« carte »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« , qui permet de mieux identifier le contenu et le coût des services, d’individualiser davantage les charges et de permettre à l’assemblée générale des copropriétaires de prendre plus facilement les décisions relatives au niveau de services, devient obligatoire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.