| ART. 2 | N°AS97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 2
ANNEXE
À la deuxième phrase de l’alinéa 234, substituer aux mots :
« sera signée au 1er semestre 2014 »
les mots :
« a été signée au deuxième trimestre 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.