| ART. 2 | N°AS99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2015
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2674)
Adopté
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
| Mme Huillier, rapporteure |
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ARTICLE 2
ANNEXE
À la première phrase de l’alinéa 296, substituer au mot :
« communautaire »
le mot :
« européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.