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ART. UNIQUEN°CE10

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015

ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES - (N° 2676)

Adopté

AMENDEMENT N°CE10

présenté par

Mme Fabre, rapporteure

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ARTICLE UNIQUE

A l’alinéa 28, après les mots :

« certaines exploitations »,

supprimer les mots :

« qui cultivent par exemple la betterave sucrière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il est tout à fait juste qu’il est impossible aujourd’hui de cultiver de la betterave sucrière bio en l’absence d’une filière de transformation, il ne s’agit nullement d’une impossibilité. Plusieurs pays, tels que l’Allemagne, ont mis en place une telle filière.

Il ne faut pas décourager ou exclure a priori la création d’une filière de betteraves sucrières bio.

Par ailleurs, il existe d’autres productions pour lesquelles la production bio n’est pas prévue actuellement telles que celles de canards à foie gras.