| ART. UNIQUE | N°CE15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES - (N° 2676)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
| Mme Fabre, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
A la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« interdiction »,
supprimer les mots :
« au delà la période de conversion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel