| ART. 6 BIS | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Pietrasanta, Mme Karamanli, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Valax, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion ordonnant l’évacuation immédiate. Ce délai semble impossible à respecter en pratique, en dehors de toute mauvaise volonté des préfets.