| ART. 1ER TER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 1ER TER
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article 322‑4‑1 du même code est ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de l’insertion de cette disposition au sein du code pénal.