| ART. 2 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« premier »,
insérer le mot :
« alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de correction de l’omission d’un mot.