| ART. 8 | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - (N° 2687)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| Mme Mazetier, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition confiant à l’Etat la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements des gens du voyage est purement déclarative et est de ce fait dépourvue de tout caractère normatif, ce qui la rend inutile et commande sa suppression.