| ART. 3 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l’article 3 susceptibles d’être complétées par le décret en Conseil d’État.