| ART. 18 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2690)
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| Mme Olivier, rapporteure |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° Du dispositif d’information prévu à... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.