Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 13 BIS | N°1024 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1024
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu’elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d’année.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.