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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 13 BISN°1024

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1024

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu’elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d’année.

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.