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| ART. 13 BIS | N°1024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ayant une incidence sur les finances publiques, le Gouvernement propose qu’elles soient examinées dans le cadre des lois financières de fin d’année.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'article.