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ART. 38 BISN°1028

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1028

présenté par

Mme Bareigts

à l'amendement n° 775 de M. Baupin

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ARTICLE 38 BIS

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réduire à deux mois le délai de recours contre les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, comme le propose le présent amendement, pose des difficultés au regard de la nécessité de garantir le droit à un recours effectif. En revanche, la nécessité d’harmoniser les délais de recours pour toutes ces installations est bien réelle.

Le sous-amendement propose de fixer un délai uniforme de quatre mois. Les dispositions applicables seraient proches des règles régissant les permis de construire, qui prévoient un délai de recours de deux mois après la fin de la période d’affichage, qui dure elle-même deux mois.