| ART. 19 | N°167 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Cottel, M. Sauvan, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, Mme Le Dissez et M. Burroni |
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ARTICLE 19
Après la quatrième phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’esprit de la version issue de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Compte tenu, notamment, de l’objectif ambitieux d’augmenter le tri à la source des déchets organiques, il est nécessaire d’éviter le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles.