| ART. 22 TER A | N°217 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°217 (Rect)
présenté par
| Mme Buis |
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ARTICLE 22 TER A
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le montant de cette amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la mise en œuvre de ces techniques, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les faits ont été commis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui sécurise la rédaction de cette disposition qui a pour objet de permettre de sanctionner de manière proportionnée des pratiques qui ont pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires de l’entreprise qui s’y adonne.