| ART. 21 BIS | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Tetart, M. Lurton, M. Nicolin, M. Reiss, M. Marlin, M. Decool, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Pons, Mme Grosskost, M. Jean-Pierre Vigier, M. Siré, M. Delatte et M. Gosselin |
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ARTICLE 21 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect de la performance fixée par le maître d’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend s’assurer que le fait d’employer des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage se fait à performance équivalente afin de garantir la qualité des ouvrages réalisés.