| ART. 5 BIS A | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 5 BIS A
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« d’amélioration, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à atténuer la portée de cet article 5 bis A car il existe plusieurs raisons de penser que son application sera problématique.
En effet, s’il semble idéal dans un monde idéal, cet article souffre d’abord du manque de définition précise de la performance énergétique et aussi du caractère déficient du DPE actuel.