Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. PREMIERN°365 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°365 (Rect)

présenté par

M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l'accès »

les mots :

« le droit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 Dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, ainsi que d’un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise à garantir un droit à l’énergie. Par delà les obligation de service public actuelles, ce droit suppose que les dépenses d’énergie ne dépassent par un certain seuil dans les dépenses des ménages. Il implique également l’interdiction des coupures pour cause de précarité énergétique tout au long de l’année, la mise en œuvre de mesures d’urgence permettant de venir en aide aux familles qui se chauffent par d’autres énergies que celles du réseau, la mise en place de commissions pluralistes pour la fixation transparente des tarifs du gaz et de l’électricité...