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ART. 38 BIS BAN°400 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2736)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°400 (Rect)

présenté par

Mme Marcel

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ARTICLE 38 BIS BA

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À l’initiative de la commune d’implantation et avec l’accord unanime des propriétaires des immeubles mentionnés précédemment, cette distance minimum peut être ramenée à une distance comprise entre 500 et 1 000 mètres. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de rétablir cet article en sa rédaction issue du vote du Sénat le 3 mars 2015, lequel portait la règle de reculement entre éoliennes et habitations de 500 mètres à 1000 mètres sur la base d’un compromis proposé par le sénateur Jean Germain.

Celui-ci s’exprimait en effet ainsi, en réponse à un message d’alerte d’un riverain d’une centrale éolienne : « le développement des énergies renouvelables est une belle idée qui est l’avenir et qu’il faut soutenir (mais) il faut être vigilant à ce que sa mise en œuvre ne se retourne pas contre ses objectifs qui sont de mieux faire vivre les êtres humains »
Pour preuve notamment, l’étude récente de février 2015 de l’Officiel Prévention, Santé et Sécurité au Travail -OPSST-. Cette étude vise sans ambiguïté le danger pour la santé des infrasons générés par les vibrations de l’air des machines industrielles tournantes, dont expressément les éoliennes.
La montée en puissance des éoliennes géantes va aggraver les dommages que révèlent déjà les premières plaintes.