L’article 9 bis AA, introduit par le Sénat, prévoit la mise en place, de manière obligatoire et systématique, d’une « tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L. 318‑1 du code de la route » en cas de renouvellement ou de renégociation d’une concession autoroutière. Il est proposé par le présent amendement de fixer les conditions obligatoires de mise en œuvre de cette différenciation tarifaire, applicable aux VL à très faibles émissions (les possibilités de différentiations tarifaires pour les PL sont réglées dans le cadre de la directive Eurovignette), indépendamment du rythme de renégociation ou de renouvellement des différentes concessions. Ces conditions s’appliqueront également pour, le cas échéant, les futures nouvelles concessions. L’amendement étend aussi ces dispositions aux mesures destinées à favoriser le covoiturage dont les tarifs.