| APRÈS ART. 22 | N°115 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’enfant passe indubitablement par la répression du tourisme procréatif. Ce commerce doit nous faire honte et nous amener à prendre des décisions courageuses.
La compétence universelle des tribunaux français pour les achats d’enfants commis à l’étranger par des Français ou des personnes résidant habituellement sur le territoire de la République est un outil indispensable si l’on veut se doter d’un arsenal législatif en adéquation avec la réalité.
La vaste majorité des achats étant en effet effectuée hors de France, il est alors nécessaire d’élever au rang de crime le recours à une mère porteuse, qualification véritablement efficace dans la lutte contre cette pratique qui fait violence à l’intérêt supérieur de l’enfant.