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Famille : protection de l'enfant

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant publiée au Journal Officiel du 15 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mmes Michelle MEUNIER et Muguette DINI et plusieurs de leurs collègues relative à la protection de l'enfant , n° 799, déposée le 11 septembre 2014
et renvoyée à la commission des affaires sociales
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michelle Meunier rapporteure le 5 novembre 2014
Rapport n° 146 déposé le 3 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 147 (2014-2015) déposé le 3 décembre 2014

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. François Pillet rapporteur pour avis le 29 octobre 2014
Avis n° 139 déposé le 2 décembre 2014 par M. François Pillet

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 11 décembre 2014, mercredi 28 janvier et mercredi 11 mars 2015
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015 , TA n° 76

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant, n° 2652 rectifié, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 16 mars 2015 à 10 heures 30) .
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2744
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Annie Le Houerou rapporteure le 7 avril 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2744


Amendements déposés en commission sur le texte n° 2652

Désignation du rapporteur au cours de la réunion du 7 avril 2015 à 14 heures 30
Audition de la ministre au cours de la réunion du 14 avril 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 5 mai 2015 à 17 heures
Rapport n° 2744 déposé le 6 mai 2015 (mis en ligne le 7 mai 2015 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 mai 2015 à 20 heures 30)
Annexe 1 - tableau comparatif (mis en ligne le 7 mai 2015 à 19 heures 30)

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Anne Chapdelaine rapporteur pour avis le 13 avril 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2652

Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 13 avril 2015 à 15 heures 45
Examen pour avis au cours de la réunion du 5 mai 2015 à 9 heures 30
Avis n° 2743 déposé le 5 mai 2015 (mis en ligne le 11 mai 2015 à 12 heures 25) par Mme Marie-Anne Chapdelaine

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 mai 2015
2e séance du mardi 12 mai 2015

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015 , TA n° 515

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant, n° 444, déposée le 13 mai 2015.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 32 déposé le 7 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 33 (2015-2016) déposé le 7 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 12 et mardi 13 octobre 2015
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , adoptée avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2015 , TA n° 9

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant, n° 3125, déposée le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 16 heures 50) .
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3216
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3125

Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 novembre 2015 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 18 novembre 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 3216 déposé le 10 novembre 2015 (mis en ligne le 17 novembre 2015 à 11 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 13 novembre 2015 à 13 heures 15)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 17 novembre 2015 à 15 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 18 novembre 2015

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , modifiée en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015 , TA n° 608

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant, n° 175, déposée le 19 novembre 2015.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Annie Le Houerou rapporteure le 12 janvier 2016 et Michelle Meunier rapporteure le 12 janvier 2016
Rapport déposé le 12 janvier 2016 par Mme Annie Le Houerou rapporteure, mis en ligne le 13 janvier 2016 à 19 heures, sous le n° 3388 à l'Assemblée nationale et par Mme Michelle Meunier rapporteure, sous le n° 289 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant, n° 3394, déposée le 13 janvier 2016 (mis en ligne le 14 janvier 2016 à 10 heures 50) .
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3422
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3394

Examen du texte au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 27 janvier 2016 à 9 heures 30
Rapport n° 3422 déposé le 20 janvier 2016 (mis en ligne le 22 janvier 2016 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 20 janvier 2016 à 19 heures)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 20 janvier 2016 à 20 heures)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 27 janvier 2016

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016 , TA n° 666

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant, n° 345, déposée le 28 janvier 2016.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 378 déposé le 10 février 2016 :
Texte de la commission n° 379 (2015-2016) déposé le 10 février 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 février 2016
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 février 2016 , TA n° 97

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relative à la protection de l'enfant , adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 27 janvier 2016, TA n° 666
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0666
- Recherche multicritère


Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 1er mars 2016

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant , adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er mars 2016 , TA n° 685


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat :

Article 3 :
Changement de dénomination de l'Observatoire de l'enfance en danger qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Article 4 :
Désignation dans chaque département d'un médecin référent pour la protection de l'enfance.

Article 5 :
Définition et enjeux du document intitulé « projet pour l'enfant » constituant une base d'accord entre les parents et les services départementaux.

Article 13 :
Accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant dans les cas où un enfant né sous le secret, ou un enfant pupille de l'État, est restitué à l'un de ses parents.

Article 16 :
Modification de l'article 786 du code général des impôts relatif à la perception des droits de mutation à titre gratuit : ajout d'exceptions à la règle selon laquelle il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Article 18 :
Réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Adoption en 1ère lecture de la proposition de loi le 15 mai 2015
Texte de la commission : n° 2744-a0
Rapport n° 2744 de Mme Annie Le Houerou (App. SRC, Côtes d'Armor)


Principales modifications apportées par la commission :

Article 1er
Réintroduction de l'article 1er, supprimé lors de la séance publique au Sénat, prévoyant la création d'un Conseil national dans le champ de la protection de l'enfance (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 5B (nouveau)
Développement de la possibilité d'accueil d'un enfant, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, par un tiers à titre bénévole (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 5E (nouveau)
Accueil en centre parental de très jeunes enfants (à naître ou de moins de trois ans) avec leurs deux parents afin de favoriser notamment les premiers liens d'attachement de l'enfant (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 11 ter (nouveau) :
Introduction dans le code de la santé publique de l'entretien prénatal proposé au début de la grossesse en lieu et place de l'entretien psycho-social prévu jusqu'alors au cours du quatrième mois de grossesse (Disposition introduite à l'initiative de M. Dominique Potier, SRC, Meurthe-et-Moselle).

Article 12
Rétablissement de l'article 12 supprimé par le Sénat encadrant les conditions de révocabilité de l'adoption simple (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 16
Encadrement de la possibilité d'une remise par l'administration fiscale des droits de succession restant dus, à la date d'entrée en vigueur de la loi, par des enfants adoptés simples (Disposition introduite à l'initiative de Mme Bérengère Poletti, UMP, Ardennes, et M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher).

Article 18
Remplacement des termes « déclaration judiciaire d'abandon » par ceux de « déclaration judiciaire de délaissement parental » (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure).

Article 21 ter
Suppression dans le code de l'action sociale et des familles du recours aux tests osseux (données radiologiques de maturité osseuse) pour déterminer l'âge des jeunes (Disposition introduite à l'initiative de Mme Jeanine Dubié, RRDP, Hautes-Pyrénées, et M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher ; sous-amendement de la rapporteure).

Article 22
Rétablissement dans le code pénal de la notion d'inceste (Disposition introduite à l'initiative de M. Sébastien Denaja, SRC, Hérault, et M. Bernard Roman, SRC, Nord ; sous-amendements du Gouvernement).


Voir le compte rendu n° 44 de la commission.


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