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Mme Marie-Anne Chapdelaine

Ille-et-Vilaine (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 20 mars 1962 à Revin (Ardennes)
  • Agent technique et technicienne
Suppléant
  • M. Philippe Bonnin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marie-Anne Chapdelaine

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationaleVoir la vidéo

    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationale

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    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationale ; Permis de conduireVoir la vidéo

    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationale ; Permis de conduire

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)

  • Toutes les vidéos de Marie-Anne Chapdelaine
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 20 heures

    • - Suite de l'examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire (n° 1606) (M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Avis n° 2267 Tome IV
    Immigration, asile et intégration : Immigration, intégration et accès à la nationalité française
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 7 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 24

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 16 heures 25

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Immigration, asile et intégration

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  • Question écrite n° 67830 publiée le 28 octobre 2014
    urbanisme - zones rurales - autorisations d'urbanisme. réglementation. mise en œuvre

    Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées à l'interprétation de la loi ALUR. Cela en particulier à propos des dispositions sur la possibilité limitée de construire en zone naturelle. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi ALUR, pose le principe de l'interdiction de construction en zone naturelle, mais admet par exception, les constructions dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal). Le IV de l'article 157 de la loi ALUR précise que les Stecal restent soumis aux dispositions antérieures à la loi, tant que le plan local d'urbanisme (PLU) n'a pas été révisé. Or plusieurs certificats d'urbanisme ont été rejetés au motif de l'application immédiate de la loi ALUR, alors même que les dispositions antérieures autorisant les constructions en zone naturelle habitée sont toujours applicables. Le PLU des communes en question n'a pas été, en outre, modifié. Dès lors, elle demande si, à l'intérieur des zones naturelles habitées, dans les Stecal prévus par un PLU antérieur à la loi ALUR, peuvent être autorisées des constructions nouvelles. Le cas échéant, elle demande quelles sont les mesures envisagées par elle pour remédier à ces interprétations restrictives, sinon erronées, de la loi ALUR.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2241) et de la proposition de loi présentée par M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n° 2244) (Mme Christine Pires Beaune, rapporteure)
    • - 25
    • - 41

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  • Question écrite n° 57680 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sociétés - SARL - commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

    Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation relative à la désignation d'un commissaire au compte pour les SARL. Celle-ci doit intervenir, en application de l'article L. 223 -35 du code du commerce, deux des trois critères suivants sont franchis (bilan supérieur à 1 550 kE, nombre de salariés supérieur à 50 ou chiffre d'affaires supérieur à 3 100 kE). Certaines SARL l'ont alerté sur deux interprétations possibles du seuil de 50 salariés et de la prise en compte dans cet effectif des contrats à durée indéterminée à temps partiel. Une approche considérant que chaque salarié en contrat à durée indéterminée est comptabilisé comme un salarié à part entière, l'autre considérant que c'est en fonction des équivalents temps plein que doit être considéré ce seuil. Cela en vertu d'une stricte application combinée des articles L. 620-10 alinéa 3 et L. 111-2 alinéa 3 du Code du travail. 50 CDI à mi-temps correspondant à 25 équivalents temps plein et donc ne constituant pas le seuil de 50 salariés. Ces deux approches sont contradictoires et reflétées, l'une à la page 735 du bulletin CNCC de 1996, l’autre par l'éditeur juridique Francis Lefebvre. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur cette double lecture.

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  • Question écrite n° 47124 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    santé - accès aux soins - personnes âgées. coûts. prise en charge

    Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées en situation de grande précarité au regard des besoins qui sont les leurs en termes de dépendance et d'accès aux soins. L'accès à des soins spécialisés liés aux pathologies aggravées par l'âge est rendu difficile par les dépassements d'honoraires et également, dans les espaces géographiques dépourvus de professionnels de santé spécialisés, par l'isolement des personnes âgées et dépendantes. La prise en charge inégale des maladies chroniques par la sécurité sociale a renforcé la part restant à la charge des patients. L'isolement géographique et le renchérissement des coûts sont des freins à un accès aux soins de qualité. En outre, dans le cas d'un hébergement en établissement de retraite médicalisé, le coût restant à charge du patient dans un ehpad est en moyenne, d'après la Fédération hospitalière de France, de 1 617 euros par mois alors que le revenu des 10 % de personnes âgées les plus pauvres est de moins de 831 euros d'après l'INSEE. Elle souhaite donc connaître quelles sont les actions envisagées pour permettre aux personnes âgées en grandes difficultés sociales et médicales de bénéficier d'un accès aux soins de qualité, cela sans que le coût de cet accès ne repose essentiellement sur elles.

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  • Question écrite n° 46826 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - praticiens intérimaires. coût

    Mme Marie-Anne Chapdelaine alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la très grande fragilité des hôpitaux publics en Bretagne en matière financière. Le recours à l'intérim médical dans les hôpitaux publics est évalué à 13 millions d'euros en Bretagne. Le coût d'une journée étant de 1 370 euros par praticien intérimaire soit trois fois plus qu'un praticien contractualisé. Si les choix réalisés antérieurement en termes de gestion de ressources humaines et de dotation ont conduit à ne pas recruter les praticiens en nombre suffisant, le surcoût pour la collectivité et pour les patients est important. Cela fragilise l'équilibre de notre système de santé d'une part et de l'autre pose question quant à la capacité de l'hôpital public d'assurer ses missions. Les hôpitaux ont, aussi raisonnablement que possible, consenti à de difficiles choix de gestion ces dernières années en répondant à une volonté d'équilibre budgétaire. Le manque de personnel conduisant à alourdir les charges en ayant recours à du personnel intérimaire, elle souhaite connaître ses intentions quant aux choix en matière de gestion des ressources humaines médicales.

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  • Question écrite n° 65378 publiée le 30 septembre 2014
    télécommunications - Internet - pédopornographie. blocage des sites. décret d'application

    Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application du dispositif prévu par l'article 4 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de 2011 prévoyant entre autres que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal le justifient, l'autorité administrative notifie les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai ». Il y avait donc à la charge des FAI, une obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus pédopornographiques, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Dans le cadre de l'étude d'impact du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en date du 8 juillet 2014, il est écrit que le « décret d'application de l'article 4 de la LOPPSI a d'ores et déjà fait l'objet de rencontres et consultations des prestataires techniques et est aujourd'hui quasi finalisé ». Trois ans après l'inscription dans la loi de cette disposition, elle souhaiterait connaître l'état d'avancée de rédaction de ce décret d'application.

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  • Question écrite n° 64970 publiée le 23 septembre 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. délais. réglementation

    Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour honorer leurs obligations en matière de respect des visites médicales prévues par le code du travail. Un certain nombre d'entreprises sont en effet régulièrement informées par les associations de médecine du travail qu'elles sont dans l'incapacité d'effectuer les visites d'embauches ou les visites de reprise dans les délais légaux. Le manque de personnels des associations de médecine du travail étant fréquemment invoqué pour justifier ces difficultés. En ce qui concerne les visites périodiques, les DIRECCTE délivrent des agréments visant à prolonger leur périodicité mais elles peuvent toutefois être remises en cause pour les travailleurs de nuit puisque le code du travail exige des visites à échéance de six mois sans possibilité d'y déroger. Cette situation met les entreprises et les salariés dans l'illégalité et place les uns et les autres dans une situation d'insécurité. L'intérêt commun des entrepreneurs et des salariés est qu'une solution puisse être apportée à ce décalage entre une obligation légale et la réalité. Elle l'alerte donc sur ce point et souhaite connaître ses intentions quant aux solutions envisagées pour résoudre ce grave dysfonctionnement.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 46899 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour lui faire part de l'inquiétude du chef d'établissement du collège et lycée Sainte-Thérèse de Rennes quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013. Aujourd'hui, 42 % de la taxe professionnelle sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et 41 %, dit « barème » de la taxe sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Il s'avère que l'équilibre existant actuellement serait remis en cause par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative : celui-ci prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Or cette hausse substantielle qui va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015, aurait de graves conséquences budgétaires pour certains établissements et les empêcherait d'assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Pour conserver un système équilibré, et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il serait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques les ressources qui leur sont nécessaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 47933 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement, d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Les CUMA étant aujourd'hui exclues de cette mesure, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'éligibilité de ce type de coopératives aux différents dispositifs de crédits d'impôts.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 62278 publiée le 29 juillet 2014
    transports routiers - transport de marchandises - salaires. concurrence. conséquences

    Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des entreprises de transport en véhicule utilitaire léger. Cette profession rencontre aujourd'hui des difficultés liées à son développement et à l'expansion de la livraison notamment du web marchand. Ces entreprises, fortement sous pression de leurs donneurs d'ordres, recherchent les conditions d'une contractualisation plus équitable. Les conditions de travail de leurs salariés en dépendent, notamment sur les aspects liés à la sécurité. L'installation de chronos tachygraphes, outil de contrôle déjà en place dans les Poids Lourds, répondrait à ces exigences de sécurité, de respect de la législation du travail, de lutte contre le travail dissimulé et contre la concurrence déloyale, contribuant ainsi au rehaussement du niveau de cette profession. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 62277 publiée le 29 juillet 2014
    transports routiers - transport de marchandises - salaires. concurrence. conséquences

    Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des entreprises de transport en véhicule utilitaire léger. Cette profession rencontre aujourd'hui des difficultés liées à son développement et à l'expansion de la livraison notamment du web marchand. Ces entreprises, fortement sous pression de leurs donneurs d'ordres, recherchent les conditions d'une contractualisation plus équitable. Les conditions de travail de leurs salariés en dépendent, notamment sur les aspects liés à la sécurité. L'installation de chronos tachygraphes, outil de contrôle déjà en place dans les poids lourds, répondrait à ces exigences de sécurité, de respect de la législation du travail, de lutte contre le travail dissimulé et contre la concurrence déloyale, contribuant ainsi au rehaussement du niveau de cette profession. Elle le remercie de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Réponse à la question écrite n° 47816 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Marie-Anne Chapdelaine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions restrictives d'accès à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui fragilisent la situation de seniors, déjà victimes des difficultés économiques et des discriminations liées à leur âge dans leur recherche d'emploi. L'allocation transitoire de solidarité de remplacement est versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, l'allocation transitoire de solidarité de complément l'est en complément de l'allocation chômage lorsque le montant de celle-ci est inférieure au montant de l'allocation transitoire de solidarité. Dans l'un ou l'autre cas, il est nécessaire d'avoir été éligible à l'allocation retour à l'emploi au 31 décembre 2010, d'être en démarche de recherche active et d'être né en 1952 ou 1953. Bien que se félicitant des mesures découlant du décret de mars 2013, elle souhaite connaître ses intentions quant aux seniors bénéficiant de tous leurs trimestres de cotisations et qui, n'ayant pas atteint l'âge minimal de départ en retraite, n'étant pas éligibles à l'ARE au 31 décembre 2010 et nés après 1953, se voient contraints de ne vivre qu'avec l'allocation spécifique de solidarité.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33763 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - habitations collectives. accès

    Mme Marie-Anne Chapdelaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des services de secours départementaux aux immeubles d'habitations collectives, aujourd'hui de plus en plus sous contrôle d'accès. Afin de permettre la distribution du courrier, le groupe La Poste a mis au point un système électronique appelé « Vigik ». Le SDIS 35 a pris appui sur ce dispositif pour expérimenter sur une année - avec le concours du conseil général, de la ville de Rennes, des syndics et bailleurs sociaux - les commodités d'accès de ce dispositif, avec l'assistance de la direction technique du courrier du groupe La Poste. Un bilan positif, tant en termes de discrétion que de célérité, a été tiré. Aussi, deux questions se posent : les moyens réglementaires à mettre en œuvre pour rendre obligatoire la possibilité d'accès aux SDIS des parties communes des espaces privatifs notamment <em>via</em> le dispositif Vigik, la prise en charge financière des équipements et de leurs frais de gestion. Elle le remercie de lui préciser ses intentions sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Rennes, Ille-et-Vilaine
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole

Contact

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