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ART. 22 TERN°135

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°135

présenté par

Mme Le Houerou

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ARTICLE 22 TER

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« à l’article 226‑13 »

les références :

« aux articles 226‑13 et 226‑14 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.