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APRÈS ART. 17N°139

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 2744)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°139

présenté par

Mme Chapdelaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que la décision du juge des enfants de confier l’enfant, si sa protection l’exige, à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers de confiance, à un service départemental de l’aide sociale, à un service ou un établissement habilité pour l’accueil de mineurs ou à un service ou un établissement sanitaire ou d’éducation doit être spécialement motivée.

Compte tenu des conséquences importantes d’une telle décision pour l’enfant, il est légitime qu’elle fasse l’objet d’une obligation de motivation renforcée.